Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-514 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Cadic, Kern, Mme Billon.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ».
Cet article, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée, en outre, une injustice fiscale dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération à l’image du secteur agricole.
Pour les secteurs économiques (travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières…) concernés, cette mesure applicable au 1erjanvier 2019 est inacceptable d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.
Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or, les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1erjanvier 2019 alors même que les contrats en cours n’intègrent pas de clauses de révision de prix. A titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme. Une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une charge supplémentaire. En conséquence, l’augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d’autant les marges des entreprises concernées.
Il est à noter que les secteurs impactés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.
C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la suppression de cette mesure budgétaire ou tout du moins de prévoir une application transitoire de la mesure pour éviter un ralentissement économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.