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Amendement N° I-38 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-514 I-514 I-690 I-690 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Vermeillet, Doineau, MM. Moga, Cuypers, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti, Charon, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Gatel, MM. Loïc Hervé, Laménie, Jean-Marc Boyer, Mme de la Provôté.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget des collectivités affecté à l’achat de carburant, au premier desquelles figurent les départements et les communes de montagne, pour assurer le déneigement des routes.
A titre d’exemple, pour la commune des Rousses (Jura), bourg de 3300 habitants situé en moyenne montagne, le surcoût pour le déneigement serait de 90 000 € à l'échelle d'un mandat. Pour une strate de collectivité qui a déjà pris toute sa part dans la diminution de la dépense publique locale, c'est le coup de grâce. De manière générale, cette disposition crée une inégalité budgétaire de traitement entre les territoires de montagne, qui doivent déjà relever de nombreux défis inhérents à leurs spécificités, et les autres.
L’amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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