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Amendement N° I-690 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-38 I-514 I-514 )
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Le Nay, Canevet, Mizzon, Détraigne, Mme Perrot, MM. Daniel Dubois, Laugier, Cazabonne, Bonnecarrère, Mme Catherine Fournier, MM. Bockel, Henno, Janssens.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics.
L'alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entrainer une hausse de près de 50 % du carburant. Celle-ci va difficilement être imputable sur les clients notamment sur les collectivités territoriales. Cette mesure va donc entrainer de graves difficultés dans ce secteur économique. En outre, l'augmentation du phénomène des vols de carburant auquel cette profession est malheureusement habituée va être certainement accentué.
Il convient donc de maintenir le régime applicable existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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