Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-539 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1003 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Cardoux, Bascher, Mmes Lopez, Bruguière, MM. Courtial, Sido, de Nicolay, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre, Daubresse, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Perrin, Raison, Marseille, Mmes Imbert, Bories, MM. Grosdidier, Nougein, Piednoir, Savin, Husson, Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Vogel, Moga.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc (un peu plus de 160 000 véhicules) est composé de véhicules diesel à hauteur de 75% et de 19, 3% à essence. Leur moyenne d’âge est de 9 ans.
Environ 7% du parc des collectivités est en location de longue durée (LDD), soit environ 13 000 véhicules. Cette part est en progression, puisque 15% des véhicules mis en route ces 12 derniers mois sont en LLD.
Le recours à la location longue durée (LLD) peut permettre de procéder au renouvellement du parc des collectivités à un rythme plus rapide qu'avec une logique classique d'achat des véhicules. Cependant, à l’inverse de l’acquisition de véhicule, recourir à la location ne permet pas aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour la gestion de leur parc automobile. En effet, les dépenses d’achat sont considérées comme de l’investissement et à ce titre, sont éligibles au FCTVA, à la différence des frais inhérents à la location.
C’est pourquoi, afin d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales, il convient de permettre aux collectivités qui feraient le choix de la location longue durée de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement.
L’impact budgétaire de cette proposition est neutre sur le long terme, dès lors que les véhicules gérés en LLD auraient été de toute façon achetés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.