Amendement N° I-542 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Lassarade, MM. Kern, Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolay, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse, Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny, de la Provôté, MM. Guené, Perrin, Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Chevrollier, Piednoir, Gremillet, Mme Bories, MM. Henri Leroy, Vogel, Revet, Moga.

Photo de Christine Lavarde Photo de Jean-François Rapin Photo de Cyril Pellevat Photo de Philippe Pemezec Photo de Florence Lassarade Photo de Claude Kern Photo de Jérôme Bascher Photo de Vivette Lopez Photo de Édouard Courtial Photo de Bruno Sido Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Gérard Longuet 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Serge Babary Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Max Brisson Photo de Jacky Deromedi Photo de Roger Karoutchi Photo de Pascale Gruny Photo de Sonia de La Provôté Photo de Charles Guené Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison 
Photo de Corinne Imbert Photo de François Grosdidier Photo de Martine Berthet Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Stéphane Piednoir Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Bories Photo de Henri Leroy Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Charles Revet Photo de Jean-Pierre Moga 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Un décret précise les modalités de calcul du ratio et de suivi et d’allocation des dépenses.

Exposé Sommaire :

L'évolution du régime français des brevets est aujourd’hui rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne.

Néanmoins, les évolutions envisagées modifient très substantiellement le dispositif existant. D’une part, elles apportent des modifications au champ d‘application et au calcul du revenu net éligible, d’autre part, elles introduisent des éléments nouveaux : le calcul du ratio nexus et la mise en place d’une procédure de suivi et d’allocation des dépenses par brevet ou famille de brevets.

Ces changements sont autant de facteurs de complexité pour les entreprises de toutes tailles, qu’elles soient déjà utilisatrices de ce dispositif ou non. Cette complexité a d’ailleurs été reconnue à l’occasion des débats en séance par le Ministre des Finances, lequel a proposé de laisser un temps d’adaptation suffisant aux entreprises.

Afin de permettre aux entreprises françaises de se mettre en conformité avec ce régime dans le respect des exigences nouvellement définies, des clarifications -sur le calcul du ratio et la procédure de suivi- doivent être apportées par décret.

Il est ainsi proposé de sécuriser la mise en œuvre du nouveau régime des brevets par décret.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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