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Amendement N° I-560 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Decool, Mme Mélot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution.
Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoir d’achat des classes moyennes de ces territoires ultra-marins, impactant l’économie et aggravant le chômage dans le secteur tertiaire.
En raison de ce constat, il convient de supprimer l’article 4.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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