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Amendement N° I-593 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Lurel, Patrice Joly, Lalande, Cabanel, Iacovelli, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Jacquin.
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
d) Le IV est abrogé ;
e) Le V est ainsi modifié :
- Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des dirigeants en activité à la date de clôture de l’exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations ; »
- Au quatrième alinéa, les mots : « ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;
- Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
i) La première phrase est supprimée ;
ii) À la seconde phrase, le mot : « ensemble » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à réformer le régime fiscal de la ZFA dans les DOM, et notamment le dispositif d’exonération codifié à l’ART 44 quaterdecies du CGI.
Bien que les taux d’exonération soient augmentés de 35% (actuellement) à 50% pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, il est regrettable que l’obligation de contribution complémentaire à la formation professionnelle continue, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux, soit dans le même temps supprimée, alors que le niveau de formation des chefs d’entreprise reste une préoccupation et une condition de pérennité des TPE.
Il est important de rappeler que la formation des dirigeants et chefs d’entreprises en Outre-mer est une condition de réussite de la transition numérique de ces TPE si on ne veut pas rater une nouvelle fois un virage historique.
Cet amendement vise donc à maintenir l’obligation d’affecter une part du budget résultant du régime fiscal de la ZFA dans les DOM à la formation des dirigeants et chefs d’entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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