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Amendement N° I-622 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Adnot, Gabouty, Savary.
I. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
civile agricole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 18 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que l’actuelle DPA.
Le phénomène sociétaire s’est considérablement renforcé dans le paysage agricole français ces dernières décennies jusqu’à représenter aujourd’hui environ 30% des exploitations, plus de la moitié de la surface agricole utile et les deux tiers du potentiel de production agricole.
Le texte prévoit le cas de l’apport d’une exploitation individuelle agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution, à une société mais en restreint la possibilité aux seules sociétés civiles agricoles.
Or, le chef d’entreprise agricole doit avoir le choix entre toutes les formes de sociétés y compris les formes commerciales. Le choix d’une forme commerciale est de plus en plus fréquent notamment pour permettre le développement d’activités accessoires de nature commerciales.
Le présent amendement vise à supprimer la restriction aux seules sociétés de forme civile agricole en cas d’apport d’une entreprise individuelle ayant pratiqué la déduction pour épargne de précaution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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