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Amendement N° I-628 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2018 par : MM. Lafon, Delahaye, Daniel Dubois, Mme Guidez, MM. Bonne, Le Nay, Lefèvre, Loïc Hervé, Mme Loisier, M. Delcros.
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;
« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;
Exposé Sommaire :
De nombreux contentieux judiciaires ont rendu nécessaire la clarification des dépenses couvertes par la la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM, en renforçant la cohérence entre les dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. C'est notamment l'objectif du renvoi des charges de structure au coûts aidé, qui est défini comme l’ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport à l'annexe XIII du Code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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