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Amendement N° I-526 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-59 I-628 I-628 I-628 I-648 I-995 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Espagnac, MM. Todeschini, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne, Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger, Tissot, Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Vaugrenard.
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;
« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;
Exposé Sommaire :
L'article 7 de ce projet de loi vise à préciser la définition des dépenses que peut couvrir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mais la rédaction actuelle peut induire encore en erreur.
Actuellement, plusieurs sources (le code général des impôts, le code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service) définissent la notion de charge directes et indirectes. Si ces sources sont utiles aux collectivités qui avaient déjà engagé un travail de maitrise des couts du service des gestions des déchets, leur multiplication peut parfois être source de confusion concernant in fine le périmètre de couverture de la TEOM.
Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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