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Amendement N° I-630 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Tourenne, Antiste, Cabanel, Dagbert, Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, MM. Kerrouche, Madrelle, Mme Tocqueville, M. Jacquin, Mme Monier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.
Exposé Sommaire :
La situation fiscale des carrières nécessitent encore des précisions.
Car s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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