Amendement N° I-630 2ème rectif. (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Avis du gouvernement

Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Tourenne, Antiste, Cabanel, Dagbert, Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, MM. Kerrouche, Madrelle, Mme Tocqueville, M. Jacquin, Mme Monier.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Maurice Antiste Photo de Henri Cabanel Photo de Michel Dagbert Photo de Yves Daudigny Photo de Frédérique Espagnac Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Victoire Jasmin Photo de Éric Kerrouche Photo de Philippe Madrelle Photo de Nelly Tocqueville Photo de Olivier Jacquin Photo de Marie-Pierre Monier 

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.

Exposé Sommaire :

La situation fiscale des carrières nécessitent encore des précisions.

Car s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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