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Amendement N° I-632 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Tourenne, Antiste, Cabanel, Dagbert, Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin, MM. Kerrouche, Madrelle, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Vaugrenard, Jacquin, Mmes Rossignol, Monier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. 978 ... – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ayant obtenu l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proposer sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), une réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activités de logement très social.
Les bénéficiaires de cette réduction d’impôt sont bien souvent des véhicules financiers créés par les associations ou les fondations, dans l’objectif de lever des fonds propres pour mener à bien une mission de solidarité. L’association Habitat et Humanisme par exemple, a créé une foncière détenue à 56% en direct par des particuliers. Cette foncière permet d’acquérir des immeubles pour reloger et accompagner des publics en très grande précarité qui, parce que en deçà des conditions de ressources, n’ont pas accès aux logements sociaux. D’autres acteurs de la solidarité utilisent ce mécanisme : Caritas Habitat (foncière du Secours catholique), Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, Solidarité Nouvelle pour le Logement, SOLIFAP (foncière de la Fondation Abbé Pierre), etc.
Ces entreprises solidaires, agréées par les préfectures, sont tenues à des règles de gestion financière et interne très strictes : l’entreprise n’a pas pour objectif de faire du profit ; ainsi les bénéfices sont réinvestis dans l’objet social. Elles pratiquent l’encadrement des salaires et l’encadrement des rémunérations des apporteurs de capitaux dont l’interdiction de verser des dividendes pour les activités immobilières.
Cette réduction fiscale a un coût pour le budget de l’Etat de moins de 10 millions d’euros par an. C’est une dépense faible au regard de l’impact social de ces entreprises solidaires sur la même période : 5 500 nouveaux bénéficiaires en grande précarité ont été relogés en 2017.
Le développement de la finance solidaire est un engagement de campagne du Président de la République. Dans cette perspective, cet amendement propose donc de maintenir une réduction d’IFI au bénéfice de l’investissement solidaire afin que ce dernier soit traité de manière identique au don, comme c’était le cas avec l’ISF-PME.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 octies vers l'article 16 octies).
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