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Amendement N° I-674 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Delahaye, Marseille, Laugier, Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens, Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel, Guidez, Morin-Desailly, Catherine Fournier, Doineau, M. Mizzon.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 3 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une TVA compétitivité, en relevant de deux points le taux normal de TVA en contrepartie d’une baisse d’un point du taux de la CSG applicable aux revenus d’activité ainsi qu’aux pensions de retraites et d’invalidité.
Une telle mesure aurait plusieurs avantages.
Remboursée à l’exportation et payée à l’importation, la TVA permet en effet de ne pas entraver la compétitivité de nos entreprises tout en faisant contribuer les producteurs étrangers au financement de notre système de protection sociale. De nombreux Etats européens ont d’ailleurs un taux normal de TVA égal voire très souvent supérieur à 22 % (22 % en Italie et Slovénie, 23 % en Irlande, en Pologne et au Portugal, 24 % en Grèce et en Finlande, 25 % au Danemark, en Croatie et en Suède, 27 % en Hongrie).
La diminution parallèle des deux taux de CSG permettrait en outre d’atténuer la pression fiscale sur les actifs et les retraités, ces derniers étant doublement pénalisés par la hausse de 1, 7 point de CSG décidée l’an dernier et par la sous-indexation des retraites envisagée à l’article 44 du PLFSS pour 2019.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 ter vers un article additionnel après l'article 22).
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