Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-72 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-89 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau, Le Nay.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 quater
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 14, 14 A, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % aujourd'hui réservé aux revenus de capitaux mobiliers.
Le traitement fiscal différencié entre capital mobilier et capital immobilier repose sur le postulat erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs.
L'exclusion des revenus fonciers du PFU est d'autant plus incompréhensible que l'immobilier a déjà été écarté du bénéfice d'autres réformes sur le capital (en particulier avec le recentrage de l'ISF sur l'immobilier à travers l'IFI).
Ce système de dual income tax, où sont traités distinctement revenus du travail et revenus du capital, mais où le taux de l'impôt frappant les revenus du capital est uniforme et relativement faible, existe dans plusieurs pays nordiques depuis le début des années 90...
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 nonies vers l'article 16 quater)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.