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Amendement N° I-89 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-72 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, Procaccia, Deroche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 quater
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 14, 14 A, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La politique du gouvernement (remplacement de l’ISF par l’IFI, réforme de la taxe d’habitation, etc.) va immanquablement aboutir à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, et ce alors même que la France est le pays d’Europe où la propriété immobilière est déjà la plus fortement taxée (l’équivalent de 3, 2 % du PIB).
Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers le prélèvement forfaitaire unique qui ne bénéficie jusqu’à présent qu’aux revenus des capitaux mobiliers.
L’enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent près de 17 % de la valeur ajoutée française, serait non productive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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