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Amendement N° I-722 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mmes Conway-Mouret, Préville, M. Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Jasmin, M. Tourenne, Mme Lubin, M. Patrice Joly, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Assouline, Antiste, Mmes Rossignol, Meunier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ;
2° La deuxième phrase du a du II est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte ; ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement constatent que le Crédit d’Impôt Recherche est considéré, aujourd’hui, comme une niche fiscale permettant d’optimiser la situation fiscale des entreprises.
Des cabinets conseils démarchent les entreprises pour flécher les dépenses pouvant être considérées comme des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche sans considération de la réalité des efforts de recherche réellement mis en œuvre.
Les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre le volume de cette niche fiscale de plus de 6 milliards d’euros en diminuant, de 5% à 2, 5 %, le pourcentage du crédit d’impôt des grandes entreprises, celles dont les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros.
De même, nous proposons de supprimer les dotations aux amortissements des immeubles des dépenses de recherche car la constitution d’un actif immobilier ne nous semble pas devoir être le résultat d’une politique d’incitation au développement de la recherche.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 18).
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