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Amendement N° I-73 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-86 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Cadic, Janssens, Guerriau, Le Nay.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Alinéas 2 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La transformation en IFI de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune que nos voisins européens avaient rebaptisé « invitation à sortir de France »...) a opportunément permis d'en exonérer les actifs financiers. Cette réforme a constitué un premier pas, certes utile, mais néanmoins insuffisant.
L'imposition de la fortune constitue en effet une énième exception française, au détriment de l'attractivité de notre pays et de ses investissements productifs. Certains pays comme la Belgique, le Royaume-Uni ou la Pologne n'ont jamais eu de tel impôt ; d'autres l'ont supprimé, comme l'Autriche en 1994, l'Irlande en 1997, l'Allemagne et le Danemark en 1997, la Finlande en 2006, la Suède en 2007, la Grèce en 2009, ou encore la Hongrie en 2010.
L'harmonisation fiscale européenne, que l'auteur du présent amendement appelle de ses vœux, n'a aucune chance d'aboutir si elle n'est invoquée que pour masquer les défauts les plus criants de notre système fiscal et l'indiscipline de nos politiques budgétaires. Elle commande au contraire de ne pas surimposer le contribuable français par rapport aux autres contribuables européens.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 nonies vers l'article 16 octies).
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