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Amendement N° I-86 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-73 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, Deroche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Alinéas 2 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'IFI pour taxer les détenteurs d'un patrimoine immobilier de plus de 1, 3 million d'euros, tout en exonérant la détention des biens entrepreneuriaux.
Le Gouvernement justifiait cette différence de traitement au motif que la constitution d’un patrimoine immobilier n’est pas productive, et relève donc de la rente.
Un argument spécieux si l'on considère que la construction et les activités immobilières représentent près de 17% de la valeur ajoutée française. Et plus encore au vu de la surtaxation dont fait déjà l'objet la propriété en France (l'équivalent de 3, 2% du PIB, en tête des pays européens).
Par ailleurs, l'argument selon lequel l'IFI favoriserait une réorientation du patrimoine des Français les plus fortunés vers l'économie réelle ne tient pas.
Si l'investissement immobilier a connu un léger infléchissement au 1er semestre 2018, il est loin d’être suffisamment significatif pour valider le raisonnement du Gouvernement.
A cela s'ajoute le faible rendement de l'IFI (moins d'un milliard d'euros), son extrême complexité pour les 120 000 contribuables assujettis et le coût de collecte très élevé qui en découle (13% des sommes prélevées). Autant de motifs qui justifient sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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