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Amendement N° I-787 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2018 par : MM. Magras, Mouiller, Revet, Mme Micouleau, MM. Frassa, Charon, Mme Malet.
I. – Alinéa 6
Après la seconde occurrence des mots :
aux articles
insérer la référence :
199 undecies C
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'articuler le crédit d'impôt pour les particuliers au titre de leurs investissements dans le secteur du logement social avec le prélèvement à la source.
Dans un contexte où les besoins en logement restent particulièrement élevés, il s'agit de maintenir l'attractivité de ce dispositif et dans cette optique, lui étendre le bénéfice de l'acompte de 60% qui sera versé en début d'année aux contribuables bénéficiaires de crédits d'impôts.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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