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Amendement N° I-817 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Guené, Raynal.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 85 millions d’euros.
II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartition, d’une attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code, en proportion des attributions perçues au titre de ces dotations cette même année.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Vos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont relevé, dans leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2019, que les crédits relatifs aux contrats de ruralité au sein de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soit 45 millions d’euros en 2018, n’ont pas été reconduits en 2019. En outre, une partie (40 millions d’euros) de la dotation d’action parlementaire – dite « réserve parlementaire » – destinés aux collectivités territoriales en 2017 n’a pas été redéployée.
Afin de soutenir l’investissement des collectivités territoriales, le présent amendement vise à rétablir ces 85 millions d’euros manquants, en les ciblant sur les territoires particulièrement vulnérables, bénéficiaires de la DSU ou de la DSR.
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