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Amendement N° I-841 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Dantec, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxation du kérosène utilisé comme carburant pour l’aviation, pour un plein effet à partir de 2020.
Il s’agit de mettre fin à une situation conduisant le carburant des avions à être totalement détaxé, lorsque les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers, de manière à rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s’est donnée lors de l’adoption des lois Grenelle.
Certes, la convention de Chicago sur l’aviation civile internationale de 1944, ratifiée par la France, impose une exonération de toute taxe sur les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux, mais la directive 2003/CE/96 prévoit que les États membres de l’Union européenne peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires.
La taxation sur les seuls vols intérieurs est techniquement possible : elle est déjà pratiquée dans certains États, comme les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ou encore, au sein de l’Union Européenne, aux Pays-Bas et en Suède.
L’exonération a un coût élevé, près de 3 milliards par an dont 500 millions d’euros pour les vols intérieurs selon une analyse du Réseau action climat (août 2017). Sa suppression pourrait créer une nouvelle recette.
Plus fondamentalement, l’exonération va à l’encontre des objectifs affirmés de développement durable dans le secteur des transports, puisqu’elle bénéficie au mode de transport le plus polluant par passager ou par tonne transportée.
La taxation du kérosène pourrait, au contraire, permettre un report vers des modes de transports plus sobres et plus adapté sur le territoire métropolitain, notamment le transport ferroviaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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