Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-876 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-502 I-1006 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Bruguière, MM. Chasseing, Bouchet, Duplomb, Genest, Savary, Mmes Lamure, Morhet-Richaud.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 ter
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »
II. – La présente disposition s’applique à compter du 1erjanvier 2019
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de relancer et développer la trufficulture dans les régions qui sont adaptées à cette activité, sachant que près de 80% des truffes consommées en France sont importées.
Le code forestier ne considère pas les opérations portant sur les plantations de chênes truffiers comme un défrichement. Ces opérations sont ainsi dispensées d’autorisation préalable et sont également dispensées des obligations auxquelles sont soumis les défrichements, à savoir, replantations ou paiement d’une indemnité de compensation).
Or, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis aux obligations énoncées ci-dessus, tel que le versement d’une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) et dont le montant représente environ 3000€ par hectare.
Le paiement de cette indemnité est un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux, avec des conséquences sur les projets de plantation.
Par ailleurs, cette production constitue une activité complémentaire pour les agriculteurs s’inscrivant dans une démarche de diversification et de haute valeur ajoutée.
Enfin, le développement de truffières concourt à la préservation de la biodiversité car elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces.
L'objet de cet amendement vise donc à exonérer les trufficulteurs de cette indemnité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.