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Amendement N° I-88 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, M. Loïc Hervé, Mmes Billon, Deroche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa du 2° de l’article 965, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains des propriétaires privés, sont en situation de péril.
Le gouvernement affiche la sauvegarde du patrimoine culturel bâti comme l’une de ses priorités.
Un volontarisme qui ne trouve pas sa déclinaison dans le PLF 2019.
Aucune nouvelle mesure ne vient soutenir les propriétaires privés des demeures et bâtiments classés, et moins encore ceux qui, en donnant au public accès à leurs biens, participent à l’attractivité et au rayonnement des territoires.
Le présent amendement vise à sortir les monuments historiques privés ouverts au public de l’assiette de l’IFI ; à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les œuvres d’art.
Une mesure de soutien et d’encouragement qui, avec d’autres et dans le sens de l’intérêt général, permettra de valoriser et mieux protéger notre patrimoine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers l'article 16 octies).
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