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Amendement N° I-90 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, M. Loïc Hervé, Mmes Billon, Deroche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16 nonies
Après l'article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de porter à 100 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur des dons d’argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et de réduire à 10 ans la durée nécessaire avant de pouvoir réitérer un don dans les mêmes termes.
Cet amendement vise plus spécifiquement à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 16 nonies).
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