Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-918 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2018 par : Mmes Noël, Gruny, MM. Brisson, Le Gleut, Revet, Meurant, Mme Micouleau, M. Charon.
I. – Alinéa 32
Après le mot :
national
insérer les mots :
et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations l’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au service public.
III. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
VI. – Alinéa 67
Après les mots :
transport ferroviaire
insérer les mots :
et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier aux activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski du régime de remboursement applicable pour le gazole non routier (GNR) du secteur ferroviaire.
En effet, l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression des tarifs réduits du GNR pour ces activités, ce qui impactera lourdement le budget des collectivités affecté à l’achat de carburant, au premier rang desquelles figurent les départements, pour assurer le déneigement des routes, et celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.
Si le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant (GNR), par exemple pour le département des Hautes-Pyrénées, de près de 50 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur le budget des départements déjà lourdement obéré par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
Par ailleurs, pour le damage, si le taux réduit n’est plus appliqué, cela conduirait à une augmentation du coût du carburant de 40 centimes d’euro par litre. Le taux de taxe supporté par les carburants passerait alors de 50% à 70%. Cet effet brutal se cumulerait avec la hausse déjà programmée par la loi de finances pour 2018 pour les carburants de 5 centimes par litre chaque année pour le gazole.
L’effet cumulé des deux augmentations précitées (au total 50 centimes d’euros par litre d’ici le 1er janvier 2020) représenterait pour le damage 1% du chiffre d’affaires, ce qui serait de nature à rendre déficitaire voire à creuser le déficit des petites et moyennes stations. Le surcoût pour Pralognan la Vanoise est estimé à 35 000€ par exemple.
Pour finir, le déneigement des routes et l’entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers. Il serait dommageable de les pénaliser en alourdissant encore les charges de ces collectivités, déjà touchées par la baisse de la DGF et la hausse du FPIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.