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Amendement N° I-974 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Léonhardt, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Laborde, MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’harmoniser les conditions de déductions fiscales entre les particuliers soumis uniquement à l’impôt sur le revenu et les particuliers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Aujourd’hui, les particuliers soumis uniquement à l’impôt sur le revenu bénéficient de déductions fiscales à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % de leur revenu imposable sur le montant de dons reversés à des associations ou organismes d’intérêt général listés à l’article 200 du code général des impôts, tandis que les particuliers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière bénéficient, quant à eux, d’une déduction de 75 % plafonnée à 50 000 € par an.
Concrètement, pour un don équivalent à 1 000 €, un particulier imposé sur sa fortune immobilière bénéficie d’une déduction de près de 100 € supplémentaires.
Il convient donc de corriger cette injustice tout en poursuivant une politique incitative qui encourage la solidarité avec ces associations et organismes d’intérêt général qui remplissent des missions essentielles au service de ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement propose de permettre au particulier n’étant pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière de bénéficier dorénavant d’une déduction fiscale de 75 % dans la limite de 30 % du revenu imposable sur les dons versés à des associations ou organismes d’intérêt général listés à l’article 200 du code général des impôts.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 septies vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
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