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Amendement N° I-976 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Vall, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Collin, Gabouty, Guérini, Menonville, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d’entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirigeant. Il évalue notamment les façons de minimiser le risque pris par les héritiers en termes de valorisation de l’entreprise et de liquidité, afin de garantir la stabilité du noyau capitalistique sur plusieurs années, à la fois dans l’intérêt des héritiers, des salariés et de la préservation du tissu économique de la nation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux risques financiers auxquels peuvent être exposés les héritiers d'une entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirigeant.
Bien que le pacte Dutreil présente de nombreux avantages, il ne répond pas à l'heure actuelle au risque que peuvent rencontrer des héritiers lors du décès prématuré (pour cause de maladie ou d'invalidité, par exemple) ou accidentel du chef d'entreprise. Dans ce cas, les héritiers se retrouvent devant deux possibilités :
- soit procéder à la vente rapide de la société pour payer des frais de succession avec passage au barème des successions, ce qui a l'avantage de payer sur la valeur actuelle de l'entreprise mais incite à vendre au plus offrant, lequel ne tient pas nécessairement compte des intérêts futurs de l'entreprise, de ses salariés et du pays,
- soit mettre en œuvre un pacte Dutreil, qui permet de bénéficier des abattements fiscaux tout en pérennisant l'implantation de l'entreprise dans le territoire, mais en faisant peser un risque financier à terme dans la mesure où la valorisation de l'entreprise peut évoluer fortement, y compris à la baisse, sans que les droits à payer ne soient indexés à cette évolution.
Conformément à l'objectif de cette proposition de loi, il est dans l'intérêt du pays, des entreprises et des territoires de rechercher des solutions à cette question.
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