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Amendement N° I-977 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa vise à supprimer la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.
Cette taxe est due par tout propriétaire d’une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre commune et EPCI en fonction des dépenses engagées pour l’accueil des gens du voyage.
La suppression de cette taxe, malgré la faiblesse de son produit ou la complexité de son recouvrement, se fait sans compensation aux collectivités territoriales concernées. Cet argument suffit, à lui seul, à justifier son maintien.
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