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Amendement N° I-979 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Gabouty, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a été adopté en commission des finances, à l'Assemblée nationale, avant d'être rejeté lors de l'examen en séance.
Il vient renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux. Dans sa décision CE, 19 mars 2018, SAS Cora, n° 402946, B., le Conseil d'Etat avait évoqué le « taux [de TEOM] manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses ». L’amendement prévoit donc de définir ce taux à 15% entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions.
Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets.
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