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Amendement N° I-980 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Gabouty, Arnell, Artano, Castelli, Collin, Guérini, Mme Laborde, MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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