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Amendement N° I-985 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Menonville, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « modéré », insérer les mots : « à l’exception de ceux dont le parc comprend plus de huit pour cent de logements vacants ».
Exposé Sommaire :
Si les difficultés d’accès au logement sont bien connues, nombreux aussi sont les logements qui ne trouvent pas d'occupant, en particulier dans le parc social. Les organismes confrontés à cela doivent avoir les moyens d’attirer davantage les locataires potentiels au moyen de loyers plus attractifs.
L’objet de cet amendement est de répondre à cette difficulté, en prévoyant que les organismes HLM comptant dans leur parc plus de 8 % de logements vacants n’appliquent pas de supplément de loyer de solidarité.
Irrecevabilité LOLF
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