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Amendement N° I-987 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2018 par : MM. Mézard, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »
II.- La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les études relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre les stations de distribution de carburants et la raffinerie la plus proche. En résulte un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.
Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin de compenser ce surcoût constaté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
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