Amendement N° I-994 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-365 )

Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Léonhardt, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux, Vall.

Photo de Olivier Léonhardt Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall 

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024À partir de 2025
A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz captéTonne24253743464850
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne34354753586165
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne17183038434650
E. - Autres installationsTonne41425458616365

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Maintenir une réfaction incitative sur le biogaz produit par les installations de stockage

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.

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