Amendement N° I-365 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-994 )

Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Frédérique Espagnac Photo de Joël Bigot Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly 
Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Philippe Madrelle 
Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Franck Montaugé Photo de Didier Marie 

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024À partir de 2025
A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz captéTonne24253743464850
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne34354753586165
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne17183038434650
E. - Autres installationsTonne41425458616365

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Afin d'être cohérent avec l'objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui prône un stockage des déchets valorisant 75% du biogaz, il convient de proposer une TGAP incitative pour l'installation du matériel adéquate. C'est ce que propose cet amendement.

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