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Amendement N° II-122 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 77 quater
I. – Après l’article 77 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1 de l’article 302 bis Y du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 16 € pour les actes accomplis à compter du 1erjanvier 2020. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Justice
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel
S'inscrivant dans une logique politique identique à celle initiée par l'amendement LREM rehaussant la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats de protection juridique, le présent amendement vise, d'une part, à revaloriser le montant de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice à hauteur de 16€à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, à affecter une fraction du produit de cette taxe au Conseil national des barreaux.
Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière (article 40), le produit de la taxe affectée à destination du CNB (ainsi que la nécessaire mesure de coordination à la première phrase du troisième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) ne figure pas dans le dispositif proposé.
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