Amendement N° II-123 4ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Mézard, Mme Joissains, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Sophie Joissains Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Maryse Carrère Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Corbisez 
Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Justice judiciaire

dont titre 2

Administration pénitentiaire

dont titre 2

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

Accès au droit et à la justice16 400 00016 400 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

16 400 000

500 000

16 400 000

500 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

TOTAL16 400 00016 400 00016 400 00016 400 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle.

Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, les crédits alloués à ce programme sont vraisemblablement insuffisants, compte-tenu des réformes proposées dans le projet de loi de programmation pour la justice en cours d’examen par l’Assemblée nationale. « Les documents budgétaires estiment le besoin de financement correspondant à 7, 6 millions d'euros, alors que l'étude d'impact du projet de loi précité estimait le coût de la seule mesure d'extension de la représentation obligatoire par avocat à 24 millions d'euros. »

Dans l’attente d’une réforme structurelle du financement de l’aide juridictionnelle, qui devient absolument nécessaire, cet amendement vise donc à anticiper l’impact budgétaire de la future loi de programmation en proposant une augmentation de 16, 4 millions du programme « Accès au droit et à la justice ».

Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 1 million d'euros de crédits de l'action n°1« Etat major », 10 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 5, 4 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».

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