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Amendement N° II-123 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Mézard, Mme Joissains, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 16 400 000 | 16 400 000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 16 400 000 500 000 | 16 400 000 500 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 16 400 000 | 16 400 000 | 16 400 000 | 16 400 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle.
Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, les crédits alloués à ce programme sont vraisemblablement insuffisants, compte-tenu des réformes proposées dans le projet de loi de programmation pour la justice en cours d’examen par l’Assemblée nationale. « Les documents budgétaires estiment le besoin de financement correspondant à 7, 6 millions d'euros, alors que l'étude d'impact du projet de loi précité estimait le coût de la seule mesure d'extension de la représentation obligatoire par avocat à 24 millions d'euros. »
Dans l’attente d’une réforme structurelle du financement de l’aide juridictionnelle, qui devient absolument nécessaire, cet amendement vise donc à anticiper l’impact budgétaire de la future loi de programmation en proposant une augmentation de 16, 4 millions du programme « Accès au droit et à la justice ».
Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 1 million d'euros de crédits de l'action n°1« Etat major », 10 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 5, 4 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
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