Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Mézard, Mme Joissains, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
Accès au droit et à la justice | 16 400 000 | 16 400 000 | ||
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 16 400 000 500 000 | 16 400 000 500 000 | ||
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
TOTAL | 16 400 000 | 16 400 000 | 16 400 000 | 16 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle.
Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, les crédits alloués à ce programme sont vraisemblablement insuffisants, compte-tenu des réformes proposées dans le projet de loi de programmation pour la justice en cours d’examen par l’Assemblée nationale. « Les documents budgétaires estiment le besoin de financement correspondant à 7, 6 millions d'euros, alors que l'étude d'impact du projet de loi précité estimait le coût de la seule mesure d'extension de la représentation obligatoire par avocat à 24 millions d'euros. »
Dans l’attente d’une réforme structurelle du financement de l’aide juridictionnelle, qui devient absolument nécessaire, cet amendement vise donc à anticiper l’impact budgétaire de la future loi de programmation en proposant une augmentation de 16, 4 millions du programme « Accès au droit et à la justice ».
Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 1 million d'euros de crédits de l'action n°1« Etat major », 10 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 5, 4 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
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