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Amendement N° II-227 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonne, Mmes Chain-Larché, Laure Darcos, Deromedi, Dumas, MM. Houpert, Laménie, Longuet, Panunzi, Mme Procaccia, MM. Sido, Vogel.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est aujourd’hui affectée à la section d'investissement du budget de la région Île-de-France en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.
Son produit initialement de 60 millions d’euros n’a cessé d’augmenter au fil des années pour atteindre 66 millions d’euros en 2018.
L’article 56 quinquies du projet de loi de finances pour 2019 tend à garantir ce montant de recettes à la région Île-de-France tout en prévoyant, qu’à partir de 2019, la dynamique de la taxe sera affectée à la société du Grand Paris.
Les infrastructures et les matériels roulants des transports en Île-de-France ont cruellement besoin d’investissements. Les usagers qui empruntent quotidiennement les lignes de RER vétustes attendent que la région Île-de-France investisse pour leur modernisation.
En plafonnant les ressources affectées à la région pour orienter le solde du produit annuel de la taxe à la société du Grand Paris afin de financer les surcoûts de la construction du Grand Paris Express, nous limitons les capacités d’investissement de la région Île-de-France. Nous retardons donc les investissements qui permettraient de mettre fin aux récurrents problèmes techniques qui polluent la vie quotidienne des usagers des transports franciliens.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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