Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-245 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-207 II-207 II-279 II-279 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mézard, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 bis
I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ;
…° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VII... – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % lorsque l’engagement de location mentionnée au I est pris pour une durée de 12 ans. La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement de location. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux du logement ou de son acquisition après réalisation des travaux si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des onze années suivantes à raison d’un douzième de son montant total au titre de chacune de ces années. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre d’atteindre les objectifs du Gouvernement consistant à créer un dispositif d’incitation fiscale aux travaux de rénovation de logements situés dans les zones ORT définies par la loi ELAN et en particulier dans nos cœurs de ville.
Si l'on peut se féliciter de la mise en place d’un tel dispositif pour réhabiliter l’habitat ancien, le taux de réduction d’impôt proposé apparaît insuffisant pour répondre à cet objectif et sous-dimensionné par rapport à l’ampleur de la dégradation de l’habitat ancien et aux besoins de nos concitoyens.
En effet, le coût des travaux de réhabilitation à réaliser y sera élevé car le bâti y est souvent dégradé, inadapté aux attentes actuelles de nos concitoyens, et non respectueux des normes environnementales. Dans de très nombreux cas, ce coût sera supérieur au prix de marché du logement ainsi rénové. À ce déséquilibre s’ajoutent dans ces zones très détendues (selon les critères du marché immobilier) un niveau de loyers faible, un risque locatif élevé et une espérance de plus-value très limitée compte-tenu du décalage initial (prix de revient/prix de marché) et du faible dynamisme économique de ces territoires.
Dans ce contexte, pour donner son plein effet au dispositif mis en place par le Gouvernement en ayant l’assurance d’orienter efficacement les investisseurs vers ces opérations de rénovation, il est proposé de porter le taux d’aide de 21 % à 30 %, avec pour contrepartie une durée de location portée à 12 années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.