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Amendement N° II-246 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mézard, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 bis
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements visés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée Nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale aux travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.
Si on peut se féliciter de la mise en place d’un tel dispositif pour réhabiliter l’habitat ancien, la limitation du prix de revient à 300.000 € pour le calcul de la réduction d’impôt mésestime le coût important des travaux à entreprendre pour réhabiliter l’habitat ancien dans nos centres-villes, souvent très dégradé, inadapté aux attentes de nos concitoyens, et non respectueux des normes environnementales.
La limitation, telle que prévue actuellement, à l’opposé des objectifs poursuivis par les communes de voir revenir des familles en centre-ville, risque de conduire à la création d’appartements de petites et moyennes surfaces en excluant totalement les appartements familiaux essentiels à l’équilibre de l’offre.
À l’instar du plafond applicable pour le dispositif d’aide fiscale Malraux, il est donc proposé de porter cette limitation globale à 400 000 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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