Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-262 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La loi ELAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.
En prévoyant que les logements restant seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.
Pendant des mois nous avons contesté cette mesure injuste qui signe un recul sans précédent pour l'accessibilité des logements.
Cette mesure va fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.
Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer ces futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 109 « aides à l'accès au logement». Cette diminution est supportée à due concurrence par les crédits de l’action 01 "aides personnelles".
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Toutefois, au regard de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat, il apparaît nécessaire que les crédits de l'ANAH soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.