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Amendement N° II-272 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mézard, Requier, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 65 000 000 | 0 | 65 000 000 | |
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 80 000 000 | 80 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner les moyens de ses ambitions à la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), dont la création a été très largement approuvée par le Sénat.
En effet, l'ANCT fusionnera trois organismes (le Commissariat général à l'égalité des territoires, l'EPARECA et une partie de l'Agence du numérique), et sera un acteur central au croisement de tous les opérateurs qui fournissent aux collectivités territoriales des moyens d'ingénierie en matière d'urbanisme, de construction, de mise aux normes ou encore de développement durable (ANAH, ANRU, CEREMA, ADEME ...).
La mobilisation par l'ANCT - qui interviendra dans de nombreux champs couverts par les autres programmes de la mission - du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et plus généralement du programme 112 nécessite de reconsidérer le niveau de ces crédits, notamment pour faire face au risque d'une trop grande asymétrie entre l'action urbaine de l'Agence et son action rurale.
Les 80 000 000 € attribués au programme 112 (20.000.000 € pour l'action 01, 50.000.000 € pour l'action 02 et 10.000.000 € pour l'action 04, en AE comme en CP) seront financés, à due concurrence, par des transferts de crédits depuis les programmes suivants :
- 65.000.000 € depuis le programme 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) sur l'action 04 (Règlementation, politique technique et qualité de la construction) à hauteur de 50.000.000 € et sur l'action 07 (Urbanisme et aménagement) à hauteur de 15.000.000 €, en AE comme en CP.
- 15.000.000 € depuis le programme 162 (Interventions territoriales de l'État) sur l'action 04 (Programme d'investissements exceptionnels en faveur de la Corse) à hauteur de 14.000.000 € et sur l'action 09 (Plan Littoral 21) à hauteur de 1.000.000 €, en AE comme en CP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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