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Amendement N° II-274 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolay, Panunzi, Vogel, Chevrollier, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Daubresse, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Poniatowski, Mme Bories, M. Laménie.
I. - Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« n) Aux dépenses payées entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique et solidaire, du logement et du budget. »
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses mentionnées au n du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » ;
III. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de Finances pour 2018 avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.
Dans l’actuel projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le projet de loi de finances pour 2018.
L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers. En outre, il ne peut que contribuer à impacter de façon négative l’activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.
Le remplacement du crédit d’impôt par une prime était en effet une proposition efficace de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. Le report de celle-ci, ajouté à la diminution du champ du CITE rend impossible le défi de rénover 500 000 "passoires thermiques" par an.
Aussi il apparaît fondamental de réintroduire dans le CITE le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes ainsi que le remplacement des portes donnant sur l’extérieur, à un taux de 15%. Afin d’éviter les effets d’aubaine qui ont pu être constatés par le passé sur les fenêtres et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le présent amendement prévoit qu’un arrêté fixera un plafond de dépenses éligibles pour ces équipements.
Il est également essentiel d’introduire au titre des travaux éligibles au CITE, les travaux relatifs à la ventilation et l’aération des logements. Une mauvaise qualité de l’air intérieur engendre au travers du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d’optimiser l’acte de rénovation. Aussi, dans le souci d’optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement préconise d’intégrer dans le CITE, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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