Amendement N° II-275 2ème rectif. (Irrecevable)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Alors qu’il constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, il échappe au contrôle du Parlement. Certes, ce dispositif passe par un circuit essentiellement extrabudgétaire. Néanmoins, les dépenses budgétaires liées aux CEE ne sont pas nulles. Le programme 174 de la mission « Écologie » subventionne, par exemple, l’Association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution au dispositif des certificats d’économies d’énergie. D’après les réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires, 1 million d’euros de dépenses anticipées liées au financement d’une mission de contrôle des fraudes aux CEE sont inscrites au programme 174 du PLF 2019. Pourtant, aucune information à ce sujet ne figure dans le bleu budgétaire relatif au programme 174.

Dans le prolongement de la résolution concernant les certificats d’économie d’énergie, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur les dépenses budgétaires liées aux CEE. Puisque ces dépenses dépendent du champ des opérations éligibles aux CEE, ce rapport devra examiner l’opportunité de cibler davantage les CEE sur les opérations les plus efficaces en matière d’efficacité énergétique ou sur les consommateurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF