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Amendement N° II-285 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolay, Brisson, Panunzi, Vogel, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre, Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Bories, M. Laménie, Mme de Cidrac.
I. – Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros
par les mots :
deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffres d’affaires n’excédant pas cinquante millions d’euros
2° Après le mot :
petite
insérer les mots :
ou moyenne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 50 étend le bénéfice du crédit vendeur aux cessions de titres de sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’€ et le nombre de salariés 50.
On ne peut que se féliciter d’une telle disposition puisque les transmissions/reprises d’entreprise se heurtent au problème du financement de l’acquisition par le repreneur. Or, le système du crédit-vendeur qui permet au cédant d’étaler une partie du prix de vente sur plusieurs années est un outil de plus en plus usité.
Par la confiance que met le cédant dans son repreneur, Il constitue un levier important pour l’octroi d’un prêt bancaire associé.
Mais, il serait donc dommageable que ce dispositif du crédit-vendeur qui fait ses preuves ne puisse bénéficier d’une mesure fiscale favorable d’étalement de l’impôt sur la plus-value applicable à toutes les PME et non seulement à certaines d’entre elles. La disposition présentée est trop restrictive quant au chiffre d’affaires et au nombre de salariés. À titre d’exemple, 50 salariés pour une activité de bâtiment correspondent à un chiffre d’affaires d’environ 5 millions d’€.
On peut rappeler à cet égard que, 60 000 entreprises sont en état d’être vendues chaque année et que, seulement 30 000 d’entre-elles arrivent au bout de la cession. Une fluidification du marché permettrait en outre de sauvegarder 750 000 emplois et pourrait en créer de milliers d’autres.
C’est pourquoi, l’objet de l’amendement est d’étendre l’étalement de l’impôt sur les plus-values en cas de crédit-vendeur aux cessions de titres de sociétés qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire du terme (chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’€ avec un effectif salarié ne dépassant pas 250 personnes), seule définition à même de répondre aux activités de ventes et de services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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