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Amendement N° II-291 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mézard, Requier, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d'euros supplémentaires l'action 01 (Attractivité économique et compétitivité des territoires) du Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dédiée à la Prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT). Cette aide directe à l'investissement - l'une des rares existantes à l'échelle nationale - pour les entreprises porteuses de projets innovants ou garantissant le maintien des bassins d'emplois nous paraît devoir être améliorée dans le présent projet de loi de finances au regard des besoins existants, d'autant plus que les indicateurs ont toujours montré l'efficacité de ce dispositif.
L'abondement est financé, à due concurrence, par des transferts de crédits :
- depuis l'action 01 (Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville) du Programme 147 (Politique de la ville), à hauteur de 2.500.000 €, en AE comme en CP.
- depuis l'action 01 (Aides personnelles) du Programme 109 (Aide à l'accès au logement), à hauteur de 5.000.000 €, en AE comme en CP.
- depuis l'action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de la construction) du Programme 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), à hauteur de 5.000.000 €, en AE comme en CP.
- depuis l'action 04 (Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse) du Programme 162 (Interventions territoriales de l'État), à hauteur de 2.500.000 €, en AE comme en CP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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