Amendement N° II-293 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Requier, Mézard, Gold, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Vall, Roux.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jacques Mézard Photo de Éric Gold Photo de Guillaume Arnell Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Maryse Carrère Photo de Joseph Castelli 
Photo de Yvon Collin Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Raymond Vall Photo de Jean-Yves Roux 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

36 000 00030 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques

dont titre 2

18 000 00015 000 000
Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

18 000 00015 000 000
TOTAL36 000 00036 000 00030 000 00030 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 36 millions d’euros en AE et 30 millions d'euros en CP.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.

Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6, 1 millions d’euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

Il est proposé non seulement de rétablir le Fisac, mais aussi de porter sa dotation à 36 millions d’euros : il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.

Cet amendement est en cohérence avec la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux.

En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 36 000 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 9 000 000 au titre de l’action n° 1 et 9 000 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (18 000 000 au titre de l’action n° 1) ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 30 000 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 7 500 000 au titre de l’action n° 1 et 7 500 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (15 000 000 au titre de l’action n° 1).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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