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Amendement N° II-318 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mmes Préville, Artigalas, Espagnac, MM. Jomier, Joël Bigot, Daudigny, Tourenne, Duran.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d’électricité par pompage. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible et de restituer de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bassin supérieur lorsque la demande électrique augmente.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance. Elle pèse sur le modèle économique des STEP qui sont par nature puissantes, alors même qu’elles n’ont pas vocation à produire de l’énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique.
Le passage progressif aux énergies renouvelables requiert de relever un défi de taille : celui du stockage durable et massif de l’électricité. Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort pour relever ce défi. La capacité de turbinage installée actuelle de STEP étant de 5 gigawatts (GW) et le montant d’IFER s’élevant à 3 115 €/MW, l’exonération d’IFER pour les STEP représenterait 15, 5 millions d’euros par an.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 quindecies vers un article additionnel après l'article 57).
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