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Amendement N° II-328 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Mmes Micouleau, Noël, Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Lamure, M. Dériot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 65
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « et des redevances maximales des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de prendre comme référence, pour le calcul de l’Aide personnalisée au loyer (APL), les loyers plafonds conventionnels fixés avec la CAF et l’Etat et non plus les loyers pratiqués.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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