Amendement N° II-40 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP, dont 5 millions d’euros seraient réservés aux stations-service de proximité.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.

Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6, 1 millions d’euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Le programme « Action cœur de ville », lancé en 2018 et présenté comme la réponse à tous les problèmes de dévitalisation, est réservé à 222 villes moyennes : il ne remplacera pas le Fisac pour les territoires ruraux les plus isolés, qui sont pourtant ceux qui en ont le plus besoin. 64 % des opérations financées par le Fisac en 2017 concernaient des communes rurales.

Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

Enfin, la suppression du Fisac implique la fin des aides aux stations-service de proximité, qui y étaient éligibles depuis la suppression du Comité professionnel de distribution des carburants (CPDC) en 2015. Alors que celles-ci contribuent au maillage de nos territoires, leur nombre ne cesse de diminuer, au profit notamment des stations adossées aux grandes et moyennes surfaces. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n’en compte plus que 5 000 aujourd’hui.

Dès lors, il est proposé non seulement de rétablir le Fisac, mais aussi de porter sa dotation à 30 millions d’euros : il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.

Sur cette enveloppe, 5 millions d’euros seraient alloués aux stations-service de proximité afin de financer la mise aux normes environnementales (remplacement des cuves), le passage aux énergies renouvelables (bornes électriques, station hydrogène etc.), la diversification (relais colis, dépôt de pain etc.) ou encore la dépollution des stations ne trouvant pas de repreneur.

Cette relance doit s’accompagner d’une réforme du fonctionnement du Fisac.

En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 30.000.000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 7 500 000 au titre de l’action n° 1 et 7 500 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (15 000 000 au titre de l’action n° 1) ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 23.900.000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 5 975 000 au titre de l’action n° 1 et 5 975 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (11 950 000 au titre de l’action n° 1).