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Amendement N° II-292 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-40 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Requier, Mézard, Gold, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Vall, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 30 000 000 | 23 900 000 | ||
| Plan « France Très haut débit » dont titre 2 | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 15 000 000 | 11 950 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 15 000 000 | 11 950 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 23 900 000 | 23 900 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros en AE et 23, 9 millions d'euros en CP.
Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.
Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6, 1 millions d’euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.
Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.
Il est proposé non seulement de rétablir le Fisac, mais aussi de porter sa dotation à 30 millions d’euros : il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.
Cet amendement est en cohérence avec la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux.
En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 30 000 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 7 500 000 au titre de l’action n° 1 et 7 500 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (15 000 000 au titre de l’action n° 1) ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 23 900 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 5 975 000 au titre de l’action n° 1 et 5 975 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (11 950 000 au titre de l’action n° 1).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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